Bienvenue sur la plateforme d’information concernant FATCA
Cette page web entend informer vous comme clients de prestataires financiers tels que banques et assurances sur les principes et la signification de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). De plus, son objectif est de porter assistance pour constater si une personne est concernée par FATCA et de montrer quelles sont les conséquences si l’on est concerné. En raison de FATCA, les informations sur les valeurs patrimoniales de clients concernés doivent être transmises à l’autorité fiscale américaine IRS (Internal Revenue Service). Afin que les personnes concernées par FATCA ne soient pas exposées à des problèmes, il est important qu’elles observent entièrement leurs obligations fiscales. Pour cette raison, ces obligations sont traitées dans la présente information.
La page web n’est toutefois nullement un instrument de conseil. Lisez à cet égard aussi les remarques juridiques importantes ci-après.
Relevons expressément que les dispositions d’exécution concernant FATCA sont actuellement en phase de consultation et que des changements peuvent encore être apportés.
FATCA: informations fondamentales
Avec l’introduction de FATCA, le gouvernement US veut obtenir la publication de toutes les valeurs patrimoniales de personnes assujetties à l’impôt US auprès de prestataires financiers du monde entier. L’objectif de FATCA est d’imposer que, à partir de 2014, tous les prestataires de services financiers doivent dévoiler aux autorités fiscales américaines les relations d’affaires avec des personnes assujetties au fisc US. Sont assujetties à l’impôt par exemple les citoyens US, les double-nationaux US, les détenteurs de la Green Card, les personnes qui résident un certain temps aux États-Unis, ainsi que des sociétés de personnes US et des personnes morales US. Tous les prestataires financiers, donc aussi les banques suisses, doivent donc annoncer périodiquement et automatiquement l’identité et les valeurs patrimoniales des clients US suivis par eux suite à l'entrée en vigueur de la loi. FATCA va dès lors sensiblement plus loin que les dispositions de Qualified Intermediaries.
Comme moyen de pression pour imposer la FATCA, on a mis en avant un impôt à la source de 30% qui serait perçu sur tous les revenus provenant du produit des titres US et on ne pourrait se libérer que si les prestataires financiers concluaient un contrat avec l’IRS les obligeant à respecter les dispositions de la FATCA.
Bases juridiques